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Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / Publié par le ministre des Finances. : F2-145/2000F

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.681252&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitrePropositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / Publié par le ministre des Finances.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Finances Canada. 2000.
ReliureCouverture souple
Description75p. ; 28 cm.
ISBN0-662-85017-3
Numéro de catalogue
  • F2-145/2000F
Descripteurs
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