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Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise : avis de motion de voies et moyens et notes explicatives / Publiées par le ministre des Finances, Paul Martin. : F2-166/2002F

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.681765&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitrePropositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise : avis de motion de voies et moyens et notes explicatives / Publiées par le ministre des Finances, Paul Martin.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Finances Canada 2002.
ReliureCouverture souple
Description70p. ; 23 cm.
ISBN0-660-96604-2
Numéro de catalogue
  • F2-166/2002F
Descripteurs
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