00000nam##2200000za#4500 9.685571 CaOODSP 20210615134948 ta 150407|2013||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 978-0-662-74302-6 CaOODSP fre n-cn--- CW66-238/6-2013F Service canadien de la faune. Le Programme des dons écologiques - conserver le droit d'utiliser la terre offerte comme don écologique : intérêts viagers et permissions - usufruit, droit d’usage, propriété superficiaire et conventions de permission Ottawa - Ontario : Environnement Canada. c2013. 8p. : photographies ; 28 cm. Renferme de l’information concise et simplifiée sur les options possibles pour donner une terre comme un don écologique tout en maintenant le droit de continuer à vivre sur celle-ci ou d’en faire usage. On y explique la distinction entre un intérêt viager et une permission d’utiliser la terre dans les provinces et les territoires assujettis à la common law et la différence entre les droits d’usage, l’usufruit et la propriété superficiaire, et la convention de permission pour utiliser un bien immeuble au Québec. Dans le document, on examine les répercussions fiscales pour chacun des droits susmentionnés. Couverture souple 13-37 2013-09-13 The Ecological Gifts Program - retaining the right to use land donated as an ecological gift : (CaOODSP)9.652633 Le Programme des dons écologiques - conserver le droit d'utiliser la terre offerte comme don écologique : (CaOODSP)9.641241