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Promotional contests - Section 74.06 of the Competition Act : Iu54-5/2009E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.692621&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Bureau.
TitrePromotional contests - Section 74.06 of the Competition Act
Variante du titre
  • At head of title : Enforcement Guidelines
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "This publication replaces the following Competition Bureau publication: Information Bulletin – Promotional Contests – Section 74.06 of the Competition Act, July 15, 1999"
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industry Canada. 2009.
Description14p.
ISBN978-1-100-13791-9
Numéro de catalogue
  • Iu54-5/2009E-PDF
Numéro de catalogue du ministère60668
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