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Conditions of licence for mandatory roaming and antenna tower and site sharing and to prohibit exclusive site arrangements . : Iu64-41/1-2013E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.697456&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada.
TitreConditions of licence for mandatory roaming and antenna tower and site sharing and to prohibit exclusive site arrangements .
Titre de la série
  • Spectrum Management and Telecommunications, client procedures circular ; CPC-2-0-17, issue 2.
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs.
Information sur la publication
  • Ottawa : Industry Canada, March 2013.
Description18 p.
Numéro de catalogue
  • Iu64-41/1-2013E-PDF
Numéro de catalogue du ministèreCPC-2-0-17
Édition
  • 2nd ed
Descripteurs
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