Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Third-party records in sexual offence cases. Fact sheet 3 : The record-holder's role in applications for third-party records : J2-400/3-2014E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.699629&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreThird-party records in sexual offence cases. Fact sheet 3 : The record-holder's role in applications for third-party records
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada July 2014.
Description3p.
ISBN978-1-100-24782-3
Numéro de catalogue
  • J2-400/3-2014E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :