00000nam 2200000za 4500 9.800085 CaOODSP 20221107134545 cr ||||||||||| 150421s2015||||quc|||||o f|0| 0 fre d 978-0-660-01971-0 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-54/2015F-PDF Production de renseignements stockés électroniquement [ressource électronique]. Gatineau : Bureau de la concurrence, 2015. 7 p. Publié aussi en anglais sous le titre : Production of electronically stored information. En tête du titre : Lignes directrices. "2015-04-28". Les présentes lignes directrices pour la production de renseignements stockés électroniquement (« RSE ») précisent les formats dans lesquels le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») préfère recevoir les RSE produits en réponse à des processus obligatoires et, dans certains cas, produits volontairement au cours d’une enquête menée en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») gccst Entreprise gccst Information numérisée gccst Lignes directrices Canada. Bureau de la concurrence. Production of electronically stored information (CaOODSP)9.800083 PDF 257 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/ic/Iu54-54-2015-fra.pdf