Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Patent Act : R.S., 1985, c. P-4 = Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4. : YX76-P4/1990-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.809207&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Supply and Services Canada.
TitrePatent Act : R.S., 1985, c. P-4 = Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4.
Variante du titre
  • Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "September 1994."
  • At head of title: Office consolidation.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa : Supply and Services Canada, 1994].
Description80 p.
Numéro de catalogue
  • YX76-P4/1990-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :