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Greece/extradition - treaty : Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic = Grèce/extradition - convention : Convention d'extradition entre le gouvernement... : FR4-2016/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812661&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada.
TitreGreece/extradition - treaty : Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic = Grèce/extradition - convention : Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique.
Variante du titre
  • Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic
  • Grèce/extradition - convention : Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2016/2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Ottawa on 3 November 1999. In Force: 1 March 2016."
  • Incorrect ISBN (978-0-660-04689-1) printed in this publication.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Global Affairs Canada, c2016.
Description11, 11 p.
ISBN978-0-660-04688-4
Numéro de catalogue
  • FR4-2016/2-PDF
Descripteurs
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