00000nam 2200000za 4500 9.812757 CaOODSP 20221107141404 cr ||||||||||| 160311s2016 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC59-1/1-421-04F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. [Questions concernant le Code régissant les conflits d'intérêts des députés] [ressource électronique]. [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. 1, [3] p. Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; Quatrième rapport, 42e législature, 1re session Publié aussi en anglais sous le titre : Matters relating to the Conflict of Interest Code for members of the House of Commons. gccst Député fédéral gccst Conflit d'intérêt [Matters relating to the Conflict of Interest Code for members of the House of Commons] (CaOODSP)9.812753 Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; Quatrième rapport, 42e législature, 1re session (CaOODSP)9.503307 PDF 2.80 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/xc59-1/XC59-1-1-421-04-fra.pdf