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Law : Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition = Droit : Convention relatif à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. : E3-1993/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813203&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreLaw : Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition = Droit : Convention relatif à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
Variante du titre
  • Convention relatif à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
  • Droit : Convention relatif à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1993/2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Faite à La Haye, le 1er juillet 1985. En vigueur le 1er janvier 1992. Ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations et réserve). En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1993. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1993.
Description15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1993/2-PDF
Descripteurs
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