00000nam 2200000za 4500 9.816979 CaOODSP 20221107142353 cr ||||||||||| 160505s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-265/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians [ressource électronique] = Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable Titre abrégé : Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 6 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-265, 1re session, 42e législature Première lecture le 3 mai 2016. Le texte vise à obliger le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à consulter les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des affaires municipales et du logement et des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements sans but lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale relative au logement. Texte en anglais et en français. gccst Logement gccst Législation An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians eng (CaOODSP)9.816978 Projet de loi C-... Projet de loi C-265, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 209 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-265-1.pdf PDF