00000nam 2200000za 4500 9.816992 CaOODSP 20221107142355 cr ||||||||||| 160505s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-267/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act [ressource électronique] = Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 11 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-267, 1re session, 42e législature Première lecture le 5 mai 2016. Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Texte en anglais et en français. gccst Crime contre l'humanité gccst Sanction économique gccst Législation An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act eng (CaOODSP)9.816991 Projet de loi C-... Projet de loi C-267, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 365 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-267-1.pdf PDF