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Bill C-5 : An Act to repeal division 20 of part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 / [by] Mayra Perez-Leclerc. : YM32-3/421-C5E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.817911&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill C-5 : An Act to repeal division 20 of part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 / [by] Mayra Perez-Leclerc.
Titre de la série
  • Legislative summary ; 42-1-C5-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Also available in French under the title: Projet de loi C-5 : Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.
  • 14 March 2016.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Library of Parliament, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Perez-Leclerc, Mayra.
Descriptioni, 7, i p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C5E-PDF
Descripteurs
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