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Commerce - cereal imports : exchange of notes between Canada and the United Kingdom of Great Britain = Commerce - céréales importées : échange de notes entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne... : E3-1964/10-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821888&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreCommerce - cereal imports : exchange of notes between Canada and the United Kingdom of Great Britain = Commerce - céréales importées : échange de notes entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord.
Variante du titre
  • Commerce - céréales importées : échange de notes entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord
  • Exchange of Notes (April 15, 1964) between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Establishment of Minimum Prices for Cereals Imported into the United Kingdom from Canada
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1964, no. 10
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "London April 15, 1964. Entered into force April 15, 1964."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1965.
Description15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1964/10-PDF
Descripteurs
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