Retenues de remboursement relativement à l'observation pour la TPS/TVH . : Rv48-3/12-1-2012F-PDF
La présente circulaire d’information fournit des renseignements concernant le pouvoir discrétionnaire que confère la Loi de l’impôt sur le revenu au ministre de renoncer à l’exigence de produire une déclaration de revenus des sociétés en vertu des dispositions législatives décrites au paragraphe 8 ci-dessous. Elle explique également la façon selon laquelle un professionnel de l’insolvabilité peut présenter une demande d’allègement, y compris les renseignements et les documents pertinents nécessaires pour appuyer une telle demande. Elle indique aussi les lignes directrices administratives que l’Agence du revenu du Canada (ARC) suivra pour prendre une décision discrétionnaire d’accorder ou de refuser une demande.
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publications.gc.ca/pub?id=9.821892&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Retenues de remboursement relativement à l'observation pour la TPS/TVH . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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