00000nam 2200000za 4500 9.822007 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 160804s2005 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv48-3/75-6R2-2005F-PDF Agence du revenu du Canada. Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2005. 18 p. Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 75-6R2 « Date : le 23 février 2005 ». "Cette version est disponible en format électronique seulement." « Cette circulaire d’information annule et remplace la circulaire d’information 75-6R, Retenue d’impôt obligatoire sur les montants versés à des personnes non résidantes pour des services rendus au Canada, datée du 15 janvier 1988 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Required withholding from amounts paid to non-residents providing services in Canada. Cette circulaire d’information contient des renseignements sur les obligations en matière d’impôt sur le revenu du Canada et sur les politiques et les procédures de l’ARC relativement : 1) aux paiements pour des services rendus au Canada par des non-résidents, autres que des services rendus dans le cadre d’une charge ou d’un emploi; 2) à la rémunération versée à un agent ou à un employé non-résident pour des services rendus au Canada dans le cadre d’une charge ou d’un emploi. Cette circulaire d’information fait état des politiques et procédures administratives de l’ARC concernant le traitement des dérogations ou des réductions applicables aux retenues à prélever sur les deux genres de revenus susmentionnés. gccst Impôt gccst Impôt sur le revenu gccst Réglementation en matière de taxation Required withholding from amounts paid to non-residents providing services in Canada (CaOODSP)9.821984 Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 75-6R2 (CaOODSP)9.821827 PDF 284 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-75-6R2-2005-fra.pdf