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In the matter of Canada's landing requirement for Pacific coast salmon and herring : final report of the panel. : E100-2/1-89-1807-01E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822383&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Binational Secretariat.
TitreIn the matter of Canada's landing requirement for Pacific coast salmon and herring : final report of the panel.
Variante du titre
  • Canada's landing requirement for Pacific coast salmon and herring
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • October 16, 1989.
  • Issued also in French under title: Dans l'affaire de l'obligation du Canada en matière de débarquement du saumon et du hareng de la côte du pacifique : rapport final du Groupe spécial.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Binational Secretariat, Canada-United States Free Trade Agreement], 1989.
Description56 p.
Numéro de catalogue
  • E100-2/1-89-1807-01E-PDF
Numéro de catalogue du ministèreCDA-89-1807-01
Descripteurs
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