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Dans l'affaire de la réglementation de Porto Rico sur l'importation, la distribution et la vente de lait U.H.T. du Québéc : rapport final du Groupe spéciale. : E100-2/2-93-1807-01F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823473&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Secrétariat binational.
TitreDans l'affaire de la réglementation de Porto Rico sur l'importation, la distribution et la vente de lait U.H.T. du Québéc : rapport final du Groupe spéciale.
Variante du titre
  • En tête du titre : Devant le Groupe spéciale établi en vertu du chapitre 18 de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis
  • La réglementation de Porto Rico sur l'importation, la distribution et la vente de lait U.H.T. du Québéc
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Le 3 juin 1993 ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of Puerto Rico regulations on the import, distribution and sale of U.H.T. milk from Quebec : final report of the panel.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description86 p.
Numéro de catalogue
  • E100-2/2-93-1807-01F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreUSA-93-1807-01
Descripteurs
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