Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Arbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards = Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères. : E3-1986/43-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824147&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreArbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards = Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères.
Variante du titre
  • Arbitrage : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères
  • Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences abitrales étrangères
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 43
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à New York le 10 juin 1958. En vigueur le 7 juin 1958. L'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 12 mai 1986. En vigueur pour le Canada le 10 août 1986. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/43-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :