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Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre... : E3-1996/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824370&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTransfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales.
Variante du titre
  • Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the Serving of Penal Sentences
  • Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Caracas, January 24, 1994. In force January 1, 1996."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/2-PDF
Descripteurs
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