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Commerce : Agreement for the Conclusion of Negotiations between Canada and the European Community under Article XXIV:6 = Commerce : Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et... : E3-1996/43-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824575&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreCommerce : Agreement for the Conclusion of Negotiations between Canada and the European Community under Article XXIV:6 = Commerce : Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6.
Variante du titre
  • Agreement for the Conclusion of Negotiations between Canada and the European Community under Article XXIV:6
  • Commerce : Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
  • Agreement for the Conclusion of Negotiations between the European Community and Canada under Article XXIV:6
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/43
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Brussels, July 25, 1996. In force July 25, 1996."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1996.
Description15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/43-PDF
Descripteurs
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