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Notice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and related draft regulations : leigislative proposals for the Indexed Security Investment Plan / tabled in the House of Commons by the Minister... : F34-13/1983-PDF

"This Notice of Ways and Means Motion and Related Draft Regulations contains revised draft legislation for the Indexed Security Investment Plan program. ..."--Pref.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824642&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreNotice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and related draft regulations : leigislative proposals for the Indexed Security Investment Plan / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et l'avant-projet de règlement connexe : propositions législatives visant le Régime de placements en titres indexés / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances.
Variante du titre
  • Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et l'avant-projet de règlement connexe : propositions législatives visant le Régime de placements en titres indexés
  • Income Tax Act
  • Impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "October 1983."
  • Text in English and in French in parallel columns.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1983.
Descriptionvii, 50 p.
Numéro de catalogue
  • F34-13/1983-PDF
Descripteurs
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