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Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Romania for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (with annex) = Protection des... : E3-1997/47-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824761&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreInvestment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Romania for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe).
Variante du titre
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements
  • Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1997/47
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Bucharest, le 17 avril 1996. En vigueur le 11 février 1997. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999.
Description35 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/47-PDF
Descripteurs
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