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Copyright : International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations = Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes... : E3-1998/21-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824879&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreCopyright : International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations = Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Variante du titre
  • International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations
  • Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1998/21
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Rome, October 26, 1961. Accession by Canada March 4, 1998. In force for Canada June 4, 1998."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1998/21-PDF
Descripteurs
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