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Aviation : Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 3 bis) = Aviation : Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale... : E3-1998/55-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825088&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreAviation : Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 3 bis) = Aviation : Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 3 bis).
Variante du titre
  • Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 3 bis)
  • Aviation : Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 3 bis)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1998/55
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Montreal, May 10, 1984. Ratified by Canada September 23, 1986. In force October 1, 1998. In force for Canada October 1, 1998."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1998/55-PDF
Descripteurs
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