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An Act to amend the Parks Canada Agency Act (Conservation of National Historic Sites Account) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux). : XB421-315/1-PDF

“This enactment establishes the Conservation of National Historic Sites Account and sets out the rules in respect of donations made for the conservation of national historic sites”--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825962&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Parks Canada Agency Act (Conservation of National Historic Sites Account) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-315, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, October 18, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-315/1-PDF
Descripteurs
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