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An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (prohibition of asbestos) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante) / Ms.... : XB421-321/1-PDF

"This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to prohibit the manufacture, use, sale, offer for sale or import of certain toxic substances that cause significant danger to the environment or to human life or health"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827710&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (prohibition of asbestos) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante) / Ms. Benson.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante)
Titre de la série
  • Bill C-...; Bill C-321, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, November 16, 2016.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-321/1-PDF
Descripteurs
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