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An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques). : YB421-231/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828118&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreAn Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des sources journalistiques
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-231, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 22 novembre 2016. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • Ottawa : Sénat, 2016.
Descriptionii, 6 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-231/1-PDF
Descripteurs
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