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An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act(granting and revoking of citizenship) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection... : XB421-333/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829195&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act(granting and revoking of citizenship) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-333, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, December 14, 2016."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-333/1-PDF
Descripteurs
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