00000nam 2200000za 4500 9.830361 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170111s2016 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv4-40/2016F-PDF Donataire reconnu [ressource électronique] : devenir une université à l'extérieur du Canada visée par règlement. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016]. 3 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Qualified donee : becoming a prescribed university outside Canada. « Cette feuille d'information explique le processus de demande destatut d'université visée par règlement. Elle explique égalementles critères qu'utilise l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourdéterminer si un établissement d'enseignement étranger peutêtre visé par règlement comme une université à l’extérieur duCanada en vertu de l'article 3503 du Règlement de l'impôt sur lerevenu du Canada. » -- p. 1. gccst Impôt sur le revenu gccst Manuel gccst Établissement d'enseignement Agence du revenu du Canada. Qualified donee (CaOODSP)9.830358 PDF 68 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv4-40-2016-fra.pdf RC191 (F) Rév.16