00000nam 2200000za 4500 9.832784 CaOODSP 20240624082350 cr ||||||||||| 170222s1985 onc #o f000 0 fre d 0-660-91548-0 CaOODSP fre n-cn--- Z1-1983/1-41-55F-PDF Z1-1983/1-41-55F L'harmonisation du droit au Canada [ressource électronique] / Ronald C.C. Cuming, coordonnateur de la recherche. Ottawa : Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, [c1985?]. xviii, 195, [5] p. Études, 0827-1011 ; 55 Édition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé. Publié aussi en anglais sous le titre: Perspectives on the harmonization of law in Canada. « Toute étude sur « l'harmonisation du droit » doit tout d'abord déterminer sa portée. On pourrait avancer qu'il n'est pas très utile d'étudier le droit sous son aspect formel, qu'il soit édicté par le Parlement du Canada ou les assemblées législatives provinciales; en fait les lois ne sont-elles pas que des instruments servant à mettre en oeuvre les mesures sociales et économiques que les législateurs veulent appliquer dans leurs sphères de compétences? En outre, le droit n'est qu'un des éléments du tableau. Il existe des mesures qui peuvent nuire à l'intégration politique et économique du Canada, sans être nécessairement incarnées dans une loi. Par exemple, certains économistes affirment que les politiques d'approvisionnement des administrations provinciales ou municipales peuvent constituer un obstacle majeur à la liberté de mouvement des agents économiques dans l'ensemble du pays. Pourtant, il est rare que ces politiques soient enchâssées dans la loi. » -- p. 1. gccst Commission d'enquête gccst Droit gccst Législation Cuming, Ronald C. C. Canada. Bureau du Conseil privé. Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada. Perspectives on the harmonization of law in Canada (CaOODSP)9.832783 Études (Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada) 0827-1011 ; 55. (CaOODSP)9.831434 PDF 88.51 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1983-1-41-55-fra.pdf