Règles anti-évitement . : Rv3-2/16-4-2016F-PDF
« La présente version remplace celle datée de février 2015 et donne un aperçu des nouvelles règles anti-évitement visant le remboursement provincial pour les organismes de services publics aux municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador. Le présent document renferme une explication de l’application des règles anti-évitement à l’égard de la TPS/TVH »--p. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.832821&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Règles anti-évitement . |
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :