00000cam 2200000za 4500 9.837593 CaOODSP 20260427161440 cr ||||||||||| 170609s2017 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- ET4-21/2017F-PDF Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le rapport Wright, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts [ressource électronique] / Mary Dawson, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Rapport Wright ayant trait à la Loi sur les conflits d’intérêts Ottawa : Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, 2017. 29 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : The Wright Report, made under the Conflict of Interest Act. Titre de la couv. « Le 25 mai 2017. » « Le présent rapport énonce les conclusions de mon étude menée en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi) relativement à la conduite de M. Nigel Wright alors qu’il était chef de cabinet du premier ministre d’alors, Stephen Harper, relativement à des fonds qu’il a transférés au sénateur Mike Duffy pour qu’il puisse rembourser plus de 90 000 $ qu’il avait reçus en indemnités de subsistance. J’ai conclu que M. Wright a contrevenu au paragraphe 6(1) de la Loi. M. Wright a géré cet enjeu politique dans le contexte de sa responsabilité de chef de cabinet; par conséquent, ses décisions entraient tout à fait dans l’exercice de sa charge en sa qualité de titulaire de charge publique. J’ai conclu que M. Wright a contrevenu à l’article 9 de la Loi. J’avais déjà déterminé, relativement au paragraphe 6(1), que M. Wright avait agi en sa qualité de titulaire de charge publique et qu’il avait favorisé de façon irrégulière l’intérêt personnel du sénateur Duffy. Par conséquent, j’ai conclu que M. Wright a contrevenu au paragraphe 6(1) ainsi qu’à l’article 9 de la Loi »--Sommaire, p. 1, 2-3. Wright, Nigel (Nigel S.), 1963- Canada. Cabinet du Premier ministre Fonctionnaires Déontologie. Canada Cabinet du Premier ministre Fonctionnaires Droit. Canada. Loi sur les conflits d'intérêts. gccst Fonction publique gccst Conflit d'intérêt Dawson, Mary Elizabeth. The Wright report, made under the Conflict of Interest Act (CaOODSP)9.837588 PDF 298 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/ccie-ciec/ET4-21-2017-fra.pdf 052017-63F