00000cam 2200000za 4500 9.837708 CaOODSP 20251212104801 cr ||||||||||| 170605s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-3/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription). Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017. ii, 11 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-3, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 1er juin 2017. » « Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il débute des consultations ayant trait à l’inscription et à l’appartenance à une bande, qu’il procède à l’examen des iniquités fondées sur le sexe causées par la Loi sur les Indiens et qu’il présente au Parlement des rapports sur ces activités » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les Indiens. gccst Indien inscrit gccst Enregistrement gccst Discrimination sexuelle gccst Législation An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration) eng (CaOODSP)9.837705 Projet de loi S-... Projet de loi S-3, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 233 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-3-3.pdf