00000nam 2200000za 4500 9.837841 CaOODSP 20221107151234 cr ||||||||||| 170606s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-357/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1). Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-357, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 5 juin 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Alupa Clarke (Beauport-Limoilou). « Le texte modifie la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés qui ont fait le choix de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1er janvier 2013 »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la pension du service public. gccst Fonction publique gccst Pension gccst Retraite gccst Législation Clarke, Alupa, 1986- An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) eng (CaOODSP)9.837839 Projet de loi C-... Projet de loi C-357, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 163 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-357-1.pdf PDF