00000nas 2200000za 4500 9.839810 CaOODSP 20250117094158 cr ||||||||||| 170717d19712003oncqr p oww f0 b0fre|d 2560-9610 CaOODSP fre eng fre n-cn--- JU1-2-1-PDF Canada. Cour fédérale. Canada Federal Court reports [ressource électronique] = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada. Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1971-2003. Quatre volumes par année, 1998-2003 Trois volumes par année, 1986-1997 Deux volumes par année, 1974-1985 Paraît depuis 1971; ne paraît plus après v. 4 (2003). Chaque volume est publié en 3 ou 4 parties. La numérotation commence chaque année avec pt. 1; certaines années ont également une numérotation de volume. Renferment certaines décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale entend les différends juridiques qui mettent en cause le gouvernement fédéral, notamment les allégations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles dans les domaines réglementées par le gouvernement fédéral, et les contestations de décisions rendues par des tribunaux fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et statue sur les demandes de révision judiciaire de certains conseils, commissions et tribunaux fédéraux. Publ. égal. en format d'imprimé. Textes en anglais et en français sur des colonnes parallèles. Index: Federal Court reports consolidated index. gccst Décision du tribunal Canada law reports / (CaOODSP)9.891144 Federal Courts reports = (CaOODSP)9.500464 Canada Federal Court reports eng (CaOODSP)9.839808