00000nam 2200000za 4500 9.840765 CaOODSP 20221107151925 cr ||||||||||| 170731q2017 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-98/2017F-PDF Planification fiscale au moyen de sociétés privées [ressource électronique]. [Ottawa] : Ministère des Finances Canada, [2017]. 70 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Tax planning using private corporations. Titre de la couv. « Le gouvernement du Canada cherche à créer une économie saine et croissante où les entreprises peuvent créer des emplois valorisants et bien rémunérés, à renforcer la classe moyenne et à donner confiance aux Canadiennes et aux Canadiens au sujet de leur avenir. Une base essentielle de cette confiance est le fait de savoir que le gouvernement cherche à s'assurer que chacun paie sa juste part d'impôt et que les règles fiscales sont respectées comme prévu. La confiance est une dimension fondamentale du régime fiscal et de notre économie. C'est pourquoi l'équité fiscale fait partie du plan à long terme du gouvernement pour créer des emplois et faire croître l'économie. »--Sommaire exécutif, p. 5. gccst Impôt fédéral gccst Secteur privé Canada. Ministère des finances. Tax planning using private corporations (CaOODSP)9.840763 PDF 913 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/fin/F34-98-2017-fra.pdf