00000nam 2200000za 4500 9.840870 CaOODSP 20230208143302 cr ||||||||||| 170802s2017 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C39F-PDF Charron-Tousignant, Maxime. Projet de loi C-39 [ressource électronique] : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Robin MacKay, Julia Nicol. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017. i, 14 p. Résumé législatif ; 42-1-C39-F Publ. également en anglais sous le titre : Bill C-39 : An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts. « Le 5 juin 2017. » Titre de la couv. Comprend des références bibliographiques. « Le 8 mars 2017, la ministre de la Justice a déposé à la Chambre des communes le projet de C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelle) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi modifie le Code criminel (le Code) afin d'éliminer et d'abroger des passages et des dispositions déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada, ainsi qu'une disposition jugée inconstitutionnelle par quatre cours d'appel provinciales. Ces dispositions ont été jugées incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Le projet de loi apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.»--Contexte, p. 1. gccst Code criminel gccst Législation Nicol, Julia A. MacKay, Robin. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-39 (CaOODSP)9.840869 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C39-F (CaOODSP)9.501179 PDF 386 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C39-fra.pdf