Recouvrement du salaire - guide de l’audience d’appel . : Em7-1/11-1-2017F-PDF
« La présente publication décrit étape par étape la procédure d’appel en recouvrement du salaire. Elle vous aidera à vous préparer à votre appel et à comprendre les formalités et le déroulement d’une audience d’appel. En lisant cette publication, vous verrez des mots en caractères gras, qui sont des termes juridiques communément utilisés durant un processus d’appel. Ces termes sont expliqués à la fin de ce document pour que vous en connaissiez le sens précis pendant que vous vous préparez à l’audience d’appel et que vous y prenez part. Cette publication ne contient aucun avis juridique. Nous vous recommandons de consulter un avocat si vous avez des questions ou des préoccupations d’ordre juridique »--p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.844449&sl=1
| Ministère/Organisme |
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|---|---|
| Titre | Recouvrement du salaire - guide de l’audience d’appel . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Recouvrement du salaire : |
| Édition précédente | Renseignements sur les normes du travail. 11A, : |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 9 p. |
| ISBN | 978-0-660-09986-6 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | LT-241-09-17F |
| Descripteurs |
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