00000nas 2200000za 4500 9.850401 CaOODSP 20221107154140 cr ||||||||||| 180122d19881988onc x m o f0###|0fre|d 0836-1800 CaOODSP fre n-cn--- J23-3F-PDF Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine. Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine [ressource électronique]. Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Direction générale de la recherche et du dévelopement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988. Irrégulier Éditions numérisée de l'imprimé. Publ. aussi en anglais sous le titre : Research reports of the Canadian Sentencing Commission. gccst Décision du tribunal Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement. Commission canadienne sur la détermination de la peine. Research reports of the Canadian Sentencing Commission (CaOODSP)9.850400