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An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. : XB421-68/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851236&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-68, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, February 6, 2018."
  • House government bill: sponsor, Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • LeBlanc, Dominic, 1967-
Descriptioniii, 58, 13 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-68/1-PDF
Descripteurs
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