00000nam 2200000za 4500 9.852457 CaOODSP 20221107154605 cr ||||||||||| 180227s1988 oncd #ob f000 0 fre d 0-662-94689-8 CaOODSP fre n-cn-ab n-cn-qu J23-3/24-1988F-PDF J23-3/24-1988F Benzvy-Miller, Shereen. Une étude empirique des circonstances atténuantes et aggravantes dans les appels de sentences en Alberta et au Québec entre 1980 et 1985 [ressource électronique] / Shereen Benzvy-Miller. Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Direction générale de la recherche et du développement, 1988. iv, 43 p. : graphiques. Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine Édition numérisée de l'imprimé. Publ. aussi en anglais sous le titre : An empirical study of the use of mitigating and aggravating factors in sentence appeals in Alberta and Quebec from 1980 to 1985. Comprend des réf. bibliogr. « Ce document vise à examiner les appels de sentences interjetés entre 1980 et 1985 auprès des cours d'appel de l'Alberta et du Québec. On a ventilé les décisions par groupes d'infractions afin de tenter de déterminer la fréquence de mention des diverses circonstances atténuantes et aggravantes dans des contextes spécifiques, ce qui devrait nous permettre d'extrapoler des tendances générales quant à la détermination de la peine en appel » -- Introduction, p. 5. gccst Décision du tribunal gccst Justice pénale gccst Appel Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement. Commission canadienne sur la détermination de la peine. An empirical study of the use of mitigating and aggravating factors in sentence appeals in Alberta and Quebec from 1980 to 1985 (CaOODSP)9.852455 Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine. (CaOODSP)9.850401 PDF 1.39 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-3-24-1988-fra.pdf JUS-P-476