Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier : du 9 mai au 10 juin 2016. : PS94-23/2017F-PDF
« Le présent rapport donne un aperçu des commentaires, idées et suggestions reçus au sujet du programme de suspension du casier. La CLCC a mené une consultation en ligne auprès des principaux intervenants (le grand public, les partenaires du système de justice pénale, les personnes qui ont un casier judiciaire, les entreprises offrant de l’aide aux demandeurs de suspension du casier, les groupes de défense des délinquants et les groupes autochtones) afin d’obtenir leurs commentaires sur les frais de service liés à la suspension du casier. Plus précisément, l’objectif de la consultation était d’obtenir des commentaires sur les aspects suivants : le processus de demande actuel; les frais de service (trois scénarios possibles); les obstacles que peuvent constituer le processus de demande, les frais ou les normes de service en vigueur (ou selon de possibles scénarios futurs) pour les demandeurs de suspension du casier; et la pertinence des normes de service actuelles. »
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publications.gc.ca/pub?id=9.853022&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier : du 9 mai au 10 juin 2016. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique |
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| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 24 p. + 1 v. (4 p.) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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