00000nam 2200000za 4500 9.855241 CaOODSP 20221107155244 cr ||||||||||| 180416s1985 onck #o f000 0 fre d 0-662-53896-X CaOODSP fre fre eng n-cn--- R32-73/1985-PDF R32-73/1985 Changes to the Indian Act [ressource électronique] : important changes to Canada's Indian Act resulting from the passage of Bill C-31. Changements importants apportés à la Loi sur les Indiens du Canada à la suite de l'adoption du projet de loi C-31 Changements apportés à la Loi sur les Indiens : changements importants apportés à la Loi sur les Indiens du Canada à la suite de l'adoption du projet de loi C-31 Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, c1985. [16] p. : formulaires Titre pris sur la couv. Titre de la p. de t. addit. : Changements apportés à la Loi sur les Indiens : changements importants apportés à la Loi sur les Indiens du Canada à la suite de l'adoption du projet de loi C-31. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada]. « D’importants changements ont été apportés à la Loi sur les Indiens du Canada lorsque, le 28 juin 1985, le gouvernement du Canada adoptait le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les Indiens. Ce projet de loi rendait la Loi conforme aux dispositions contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés. L’égalité entre les hommes et les femmes est maintenant garantie aux termes de la Loi » -- Introduction. Texte en français et en anglais avec p. de titre addit., le texte français suit le texte anglais. gccst Indiens gccst Droits des autochtones gccst Législation Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada. Changes to the Indian Act eng (CaOODSP)9.855235 PDF 6.87 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/aanc-inac/R32-73-1985.pdf QS-5214-000-BB-A1