000	00000nam 2200000za 4500
001	9.855938
003	CaOODSP
005	20221107155423
007	cr |||||||||||
008	180430s2017    oncd    obs  f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aJ23-4/13-2017F-PDF
245	04|aLes conséquences des peines minimales obligatoires sur les autochtones, les noirs et les autres minorités visibles |h[ressource électronique].
260	|a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |c2017.
300	|a6 p. : |bgraph. en coul.
490	1 |a[Précis des faits]
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : The impact of mandatory minimum penalties on indigenous, black and other visible minorities.
500	|aTitre de départ.
500	|a« Septembre 2017. »
504	|aComprend des références bibliographiques.
520	|a« La présente fiche d’information donne des renseignements sur les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été déclarés coupables d’une infraction passible d’une peine minimale obligatoire (PMO) constituant l’infraction la plus grave de la peine et qui ont été admis dans un établissement de détention fédéral entre les exercices 2007-2008 et 2016-2017. Les données ont été obtenues auprès du Service correctionnel du Canada. Les délinquants étaient inclus dans l’ensemble de données si l’infraction la plus grave au moment de leur admission était une infraction qui était passible d’une PMO. Le but de la recherche était de déterminer si les délinquants autochtones et appartenant à une minorité visible avaient été touchés différemment par les PMO sur une période de dix ans » -- P. [1].
692	07|2gccst|aMinorité visible
693	4|aPeines statutaires
693	4|aStatistiques
710	1 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique.
775	08|tThe impact of mandatory minimum penalties on indigenous, black and other visible minorities |w(CaOODSP)9.855936
830	#0|aPrécis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique)|w(CaOODSP)9.854927
856	40|qPDF|s344 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-4-13-2017-fra.pdf