00000nam 2200000za 4500 9.856116 CaOODSP 20230503113119 cr ||||||||||| 180503s2018 onc o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YC24-0/421-23F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi C-45 et la loi sur le cannabis [ressource électronique]. [Ottawa] : Sénat, 2018. 15 p. Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ; 23e rapport, 42e législature, 1er session Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-45 and the Cannabis Act. Titre de la légende. Comprend des références bibliographiques. gccst Marijuana Bill C-45 and the Cannabis Act (CaOODSP)9.856115 Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ; 23e rapport, 42e législature, 1er session (CaOODSP)9.502806 PDF 195 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/yc24-0/YC24-0-421-23-fra.pdf