00000nam 2200000za 4500 9.856154 CaOODSP 20221107155456 cr ||||||||||| 180504s2018 onc #ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2018/8-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence [Ottawa] : Statuts, 2018. iii, 45 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 8, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 1er mai 2018, projet de loi C-25. » « La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucrative afin, notamment : a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives; b) de moderniser les communications entre les sociétés paractions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement; c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur; d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Entreprise An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act eng (CaOODSP)9.856151 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2018, chapitre 8, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 585 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-8.pdf