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Annual report on the Access to Information Act = Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information. : NE1-8/1-PDF

This report provides information about requests made under this Act, including the number of requests made, the number dealt with during the year, the outcome of the requests, and fees collected.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856705&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. National Energy Board.
TitreAnnual report on the Access to Information Act = Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information.
Variante du titre
  • Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
Fait suite àAnnual report pursuant to Access to Information Act ; 1926-3759 ; Began with 1 Apr. 2008/31 Mar. 2009; ceased with 1 Apr. 2016/31 Mar. 2017.
Suivi deAnnual report on the Access to Information Act ... = ; 2563-3090 ; Began with 2019-2020.
FormatTexte numérique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Calgary : National Energy Board
ChronologieBegan with 2017/2018; ceased with 2018/2019.
PériodicitéAnnual
ISSN2561-7745
Numéro de catalogue
  • NE1-8/1-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
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