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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels . : FA1-29F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857994&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du vérificateur général.
TitreRapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Fait suite àRapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1923-6018 ; Paraît depuis 2007/2008; ne paraît plus après 2016/2017.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Privacy Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bureau du vérificateur général du Canada, [2018]-
ChronologieParaît depuis 2017/2018.
PériodicitéAnnuel
ISSN2561-858X
Numéro de catalogue
  • FA1-29F-PDF
Descripteurs
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